Rénovation énergétique : signalement et lutte contre les fraudes

Le rôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)

• La DDPP peut être amenée à vous contacter dans le cadre de leur droit de communication classique (L. 512-8 du code de la consommation, voire le L. 512-14 pour les collectivités territoriales et autres administrations), c’est à dire leur pouvoir d’exiger la communication de toutes informations et/documents nécessaires à la réalisation de leurs enquêtes.
• Leur intérêt réside dans les connaissances que vous pouvez avoir des agissements d’un opérateur précis sur lequel la DDPP enquête ou dans vos compétences techniques sur un dossier de plainte ciblé (nécessité des travaux, réalité des aides alléguées par le professionnel,…). C’est l’élément le plus important et surtout celui pouvant faire l’objet d’une communication plus informelle, le cas échéant.
• La DDPP n’est pas compétente techniquement pour dire si les travaux étaient nécessaires ou pertinents, en revanche, elle est compétente juridiquement pour faire constater ces faits. C’est pourquoi elle peut rechercher un interlocuteur compétent qui peut apporter un avis technique objectif sur lequel elle pourra s’appuyer pour qualifier une pratique commerciale trompeuse, une pratique commerciale agressive ou un abus de faiblesse ou d’ignorance.
• Elle est seulement compétente pour les plaintes liées aux méthodes de vente (démarchage téléphonique (même si à la base ce n’était que pour un bilan gratuit), vente en porte à porte, signature des contrats au domicile des victimes, pressions exercées pour emporter la signature des victimes) et aux « publicités mensongères » (allégations RGE, rendement promis écrit,…). Elle ne peut pas intervenir sur des problèmes de malfaçons ou de refus administratif (pour les panneaux photovoltaïques par exemple).