Le dispositif « Permis de louer » peut être envisagé comme une solution pour les communes pour s’attaquer à l’habitat indigne et éviter la mise sur le marché de logements dégradés. Mis en place par la loi du 24/03/2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Loi ALUR), le permis de louer, en lien avec les autres outils de lutte contre l’habitat indigne, permet d’identifier et de s’assurer de la qualité du parc locatif avant la mise en location.
Quelques chiffres
Depuis 2019, le SIPHEM a traité plus de 318 demandes pour la mise en œuvre du permis de louer dont :
La Réole
Cadillac-sur-Garonne
Saint-Pierre d’Aurillac
Gironde-sur-Dropt
Caudrot
Sauveterre-de-Guyenne
Le fonctionnement du permis de louer
Avant la mise en location d’un logement :
- le propriétaire demande une autorisation à la mairie de sa commune
- les critères de santé et de sécurité doivent être vérifiés et validés
- la collectivité fait appel à un chargé de mission du Siphem, dédié à l’habitat et au patrimoine privé
- visite du bien et constat par le Siphem : la collectivité accepte ou refuse la mise en location du bien
Dans le cas d’un refus :
- des travaux de remise aux normes du bien peuvent être nécessaires.
- le Siphem accompagne le propriétaire bailleurs dans ses démarches.
Le Siphem vous aide à
mettre en place le permis de louer
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- Examen complétude de la demande
- Mise en relation avec le propriétaire
- Réalisation des visites des logements
- Rédaction d’un rapport, des courriers et des arrêtés
- Exploitation des fichiers
- Participations aux actions de communication
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CONTACT
Pôle Habitat-Logement : habitat-logement@siphem.fr