Lutte contre l’habitat indigne : le SIPHEM se mobilise auprès des communes pour la mise en place du permis de diviser

Le permis de diviser

Le permis de diviser veille aux bonnes conditions de logement lors de division d’appartement ou de maison. Ce dispositif réglemente les propriétaires pour transformer leur bien immobilier en plusieurs logements. Il vient compléter les dispositifs préexistants comme le permis de louer, sur des communes qui présentent des situations relevant de l’habitat indigne.

Logement et permis de diviser, ce que dit la loi

L’article 91 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, a modifié le Code de la Construction et de l’Habitation par l’insertion des articles L.111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 dédiés au permis de diviser :

« Art. L. 111-6-1-1. – Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, par le conseil municipal, dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer.»

Ainsi la loi ALUR a prévu la possibilité pour les communautés de communes ou à défaut, pour les communes, de mettre en œuvre des procédures d’autorisation préalable aux travaux de division, le permis de diviser.

Le SIPHEM accompagne les communes dans la lutte contre l’habitat indigne sur leur territoire

Le SIPHEM est doté en régie, pour son territoire, d’une équipe de suivi-animation d’OPAH, de plateforme de rénovation énergétique et de mise en œuvre d’actions de lutte contre l’habitat indigne, et est en capacité de réaliser ces missions sur les 122 communes de son périmètre d’intervention (Communauté de communes du Bazadais, du Réolais en Sud Gironde et Rurales de l’Entre-deux-Mers).